Divulgation d'un acte répréhensible

La Loi facilitant la divulgation d'actes répréhensibles à l'égard des organismes publics, en vigueur depuis le 1er mai 2017, prévoit l'existence de deux recours permettant à une personne de faire une telle divulgation au sein d'un organisme public ou auprès du Protecteur du citoyen.

Vous avez été témoin d'un acte répréhensible ou vous savez qu'un tel acte est sur le point d'être commis au sein d'un établissement de la Commission scolaire de la Vallée-des-Tisserands? Afin d'assurer l'intégrité de l'administration publique, sachez que vous disposez de recours et d'une protection contre les représailles, afin de faire une divulgation à ce sujet et ainsi agir comme « lanceur d'alerte ».

Compléter le formulaire de divulgation


Qu'est-ce qu'un acte répréhensible?

Un acte répréhensible est tout acte qui constitue, selon le cas :

  • Une contravention à une loi du Québec, à une loi fédérale applicable au Québec ou à un règlement pris en application d'une telle loi;
  • Un manquement grave aux normes d'éthique et de déontologie;
  • Un usage abusif des fonds ou des biens de la commission scolaire, y compris de ceux qu'elle gère ou détient pour autrui;
  • Un cas grave de mauvaise gestion au sein de la commission scolaire y compris un abus d'autorité;
  • Le fait par un acte ou une omission de porter gravement atteinte ou de risquer de porter gravement atteinte à la santé ou à la sécurité d'une personne ou à l'environnement;
  • Le fait d'ordonner ou de conseiller à une personne de commettre un acte répréhensible mentionnée ci-haut.

Toutefois :

  • La divulgation ne peut pas être effectuée à des fins personnelles et non d'intérêt public, par exemple une divulgation dont l'objet porterait uniquement sur une condition de travail de la personne qui l'effectue.
  • La divulgation ne peut non plus avoir pour objet de mettre en cause le bien-fondé des politiques et objectifs de programme du gouvernement ou de la commission scolaire ou d'un de ses établissements.
  • La divulgation ne peut pas porter sur un acte répréhensible qui fait l'objet d'un recours devant un tribunal ou qui porte sur une décision rendue par un tribunal.

Comment divulguer un acte répréhensible?

Afin d'encadrer et de faciliter l'exercice des deux recours prévus par la Loi, le Conseil des commissaires de la Commission scolaire de la Vallée-des-Tisserands a adopté la Procédure visant à faciliter la divulgation des actes répréhensibles.

Divulgation au Responsable du suivi des divulgations

Les membres du personnel de la commission scolaire incluant les bénévoles, peuvent en tout temps divulguer à Me Jean-François Primeau, directeur des Services du secrétariat général, des communications et de l'informatique et Responsable du suivi des divulgations, les renseignements pouvant démontrer qu'un acte répréhensible a été commis ou est sur le point de l'être à l'égard de la commission scolaire.

Le membre du personnel, incluant le bénévole, qui souhaite divulguer un acte répréhensible peut :

Compléter le formulaire de divulgation:

  • Envoyer le formulaire de divulgation par courriel à : Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser.

ou

  • Par courrier interne, dans une enveloppe cachetée, portant la mention « confidentiel », à l'attention du Secrétariat général.

ou

  • Par la poste, dans une enveloppe cachetée, portant la mention « confidentiel », à l'attention du Secrétariat général au 630, rue Ellice, Beauharnois, (Québec), J6N 3S1

Le Responsable transmet par écrit un accusé de réception au divulgateur dans les 5 jours ouvrables de la réception de la divulgation. Le Responsable ne transmet pas d'avis s'il n'a pas en sa possession de coordonnées permettant de communiquer avec le divulgateur de manière confidentielle. Suite à la divulgation, le Responsable effectuera les vérifications conformément à l'article 9. Durant toute la durée du processus, l'identité de l'employé qui effectue la divulgation restera confidentielle.

Divulgation auprès du Protecteur du citoyen

Toute personne peut, en tout temps, effectuer une divulgation au Protecteur du citoyen visant un acte répréhensible ayant été commis ou sur le point de l'être à l'égard de la commission scolaire.

Les coordonnées pour effectuer une divulgation auprès du Protecteur du citoyen sont les suivantes :

Direction des enquêtes sur les divulgations en matière d'intégrité publique
Protecteur du citoyen
800, place D'Youville, 18e étage, Québec, (Québec), GIR 3P4
Téléphone : 1 844 580-7993 (sans frais au Québec)
Télécopieur : 1 844 375-5758 (sans frais au Québec)

Formulaires sécurisés sur le site web : www.divulgation.protecteurducitoyen.qc.ca

Confidentialité et protection contre les représailles

Le responsable du suivi des divulgations est tenu à la discrétion dans l'exercice de ses fonctions. Il doit s'assurer de la confidentialité de l'identité de l'employé qui effectue la divulgation, de l'identité de la personne mise en cause par les divulgations dans le cours des vérifications et des renseignements qui lui sont communiqués.

De plus, la Loi facilitant la divulgation d'actes répréhensibles à l'égard des organismes publics protège les personnes effectuant une divulgation contre toute forme de représailles.