Traitement des différends


Ce règlement vise à faciliter la recherche d’une entente lorsque survient un différend entre un élève ou ses parents et un des représentants d’un établissement ou de la commission scolaire. Il établit le processus qui doit être suivi pour régler ce différend et assurer la protection des droits des élèves ou de leurs parents au regard des services rendus par la commission scolaire.

Les lignes qui suivent vous permettront d’en savoir davantage sur les moyens qui vous permettront de trouver une solution à votre différend. Vous pouvez aussi consulter notre guide À chaque différend, sa solution !

Dans un premier temps, le plaignant communique directement avec la personne concernée pour lui exposer son point de vue et tenter de trouver une solution. La personne concernée traite le différend avec diligence. Elle écoute les représentations du plaignant et détermine si elle doit modifier ou maintenir sa décision ou son comportement. Si la personne concernée choisit de maintenir le statu quo, elle en explique clairement les motifs au plaignant. Une réponse doit être donnée au plaignant par la personne concernée dans un délai maximal de sept (7) jours ouvrables à compter de l'expression du différend.

Dans un second temps, si l'insatisfaction du plaignant persiste, celui-ci communique avec le supérieur immédiat de la personne concernée pour lui exposer son point de vue et tenter de trouver une solution. Le supérieur immédiat écoute les représentations du plaignant et de la personne concernée. Il dispose du différend sans retard et tente de concilier les positions des deux parties et d'en venir à une solution satisfaisante. Une réponse doit être donnée au plaignant dans un délai maximal de sept (7) jours ouvrables à compter de la demande. Si le supérieur immédiat choisit de maintenir le statu quo, il en explique clairement les motifs au plaignant.

Si la réponse donnée est toujours jugée insatisfaisante, dans un troisième temps, le plaignant peut s'adresser au responsable de l'examen des plaintes de la commission scolaire afin d'exposer le problème rencontré et déposer une plainte. Le responsable de l'examen des plaintes est le directeur des Services du Secrétariat général et des communications :

Me Jean-François Primeau
Directeur des Services du Secrétariat général et des communications
450-225-2788 ou 1-877-225-2788 poste 6314
Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser.

Suite à l’intervention du responsable de l’examen des plaintes, si les impliqués n’ont toujours pu régler leur différend, il est possible de demander la révision d’une décision qui concerne un élève par le Conseil des commissaires. Une demande de révision doit être adressée aux Services du Secrétariat général et des communications. Ces services prêtent alors assistance à l’élève ou à ses parents dans la formulation de la demande de révision et dans son cheminement. 

La procédure d'examen des plaintes de la commission scolaire permet aussi à celui qui est insatisfait de l'examen de sa plainte, du résultat de cet examen ou de la décision du comité de révision de s'adresser à une personne désignée par la commission scolaire sous le titre de protecteur de l'élève.

Le protecteur de l'élève contribue à améliorer le fonctionnement de la commission scolaire, en formulant des recommandations au sujet des pratiques, des méthodes de travail, des politiques et des règlements. Il est indépendant, impartial et doit préserver la confidentialité de toutes les informations auxquelles il a accès dans le cadre de ses fonctions. Il intervient après que le plaignant ait épuisé les autres recours prévus par la procédure d'examen des plaintes. Toutefois, le protecteur de l'élève peut se saisir d'une plainte à toute étape de la procédure d'examen de la plainte lorsqu'il estime que son intervention est nécessaire afin d'éviter que le plaignant ne subisse un préjudice.

Le protecteur de l'élève fait enquête lorsqu'il le juge nécessaire, évalue le bien-fondé de la plainte, donne les informations pertinentes, peut présider à une médiation s'il le juge approprié et que les parties y consentent et il transmet ses recommandations au conseil des commissaires s'il y a lieu. Le protecteur de l'élève est désigné par le conseil des commissaires après consultation du comité de parents et sur la recommandation du comité de gouvernance et d'éthique.

Mme Monique Théroux a été désignée par le conseil des commissaires, le 12 mai 2010 :

Mme Monique Théroux
Protecteur de l’élève
450-225-2788 ou 1-877-225-2788 poste 6303
Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser.

Comment procède le protecteur de l’élève

1. La recherche d’information

Le protecteur de l’élève prend connaissance du dossier du plaignant et communique avec la personne concernée et les intéressés afin qu’ils présentent leurs observations. Le protecteur de l’élève communique au plaignant l’information reçue et lui permet de présenter ses propres observations.

2. Le bien-fondé de la plainte

Après l’analyse du dossier, le protecteur de l’élève détermine si la plainte est fondée ou non. Une plainte est fondée lorsqu’elle permet raisonnablement de constater, selon l’ensemble des informations recueillies, que les droits du plaignant n’ont pas été respectés en regard des services offerts par la commission scolaire.


3. La communication de l’avis

Dans les trente (30) jours de la réception de la demande du plaignant, le protecteur de l’élève donne au conseil des commissaires son avis sur le bien-fondé de la plainte et, le cas échéant, lui propose les correctifs qu’il juge appropriés. Le protecteur de l’élève transmet son avis dans le même délai au plaignant, à la personne concernée et aux intéressés ainsi qu’au responsable de l’examen des plaintes.


4. Le suivi aux recommandations du protecteur de l’élève

Le responsable de l’examen des plaintes informe le plaignant, la personne concernée, les intéressés ainsi que le protecteur de l’élève des suites que le conseil des commissaires entend donner à toute recommandation du protecteur de l’élève.


5. Le rejet d’une plainte

À toute étape de la procédure d’examen de la plainte, le protecteur de l’élève peut rejeter une plainte :

  • s’il la juge frivole, vexatoire ou faite de mauvaise foi, et ce, même sur examen sommaire;
  • si le plaignant refuse ou néglige de fournir les renseignements ou documents requis par le protecteur de l’élève;
  • si le plaignant refuse de collaborer à l’analyse de son dossier.
Le protecteur de l’élève en informe le plaignant, la personne concernée, les intéressés ainsi que le responsable de l’examen des plaintes.

6. L’interruption de l’examen d’une plainte

Le protecteur de l’élève peut refuser ou cesser d’examiner une plainte s’il a des motifs raisonnables de croire que son intervention n’est manifestement pas utile ou si le délai écoulé entre le déroulement des événements qui ont engendré l’insatisfaction du plaignant et le dépôt de la plainte rend son examen impossible.

Le protecteur de l’élève doit refuser ou cesser d’examiner une plainte, dès qu’il constate ou qu’il est informé, que la plainte concerne une faute grave commise par un enseignant à l’occasion de l’exercice de ses fonctions ou un acte dérogatoire à l’honneur ou à la dignité de la fonction enseignante, dont le ministre est saisi en vertu de l’article 26 de la Loi sur l’instruction publique (L.R.Q., c. I-13.3).

Le protecteur de l’élève en informe le plaignant, la personne concernée, les intéressés ainsi que le responsable de l’examen de plaintes.


7. Les services administratifs

Dans l’exercice de ses fonctions, le protecteur de l’élève peut, aux fins d’une enquête, demander à tout employé de la commission scolaire, l’accès à un document ou à un dossier qu’il juge pertinent. Il peut également consulter tout membre du personnel de la commission scolaire dont il juge l’expertise nécessaire. Il doit en informer le supérieur immédiat. Avec l’autorisation du conseil des commissaires, il peut avoir recours à un expert externe.


8. Rapport annuel

Le protecteur de l'élève transmet annuellement à la commission scolaire un rapport qui indique le nombre et la nature des plaintes qu'il a reçues, la nature des correctifs qu'il a recommandés ainsi que les suites qui leur ont été données.


Le rapport du protecteur de l'élève est joint au rapport annuel de la commission scolaire.