Lien vers la page de consultation des factures de taxe scolaire

QUELQUES RENSEIGNEMENTS UTILES
	Vous n'avez pas reçu votre compte de taxe scolaire
	Pour mieux comprendre votre compte de taxe scolaire
	Vous vous questionnez à propos de la taxe scolaire
	Vous voulez effectuer votre paiement
	Vous recevez un compte pour une propriété qui ne vous appartient plus
	Vous avez en votre possession un compte pour une propriété qui vous appartient mais sur lequel le nom du propriétaire est inexact
	Vous désirez obtenir un reçu
	Vous souhaitez nous joindre
	Questions et réponses sur la nouvelle loi

 

Vous n'avez pas reçu votre compte de taxe scolaire

Les comptes de taxe scolaire sont toujours mis à la poste la dernière semaine de juin.

Les municipalités concernées sont :

Havelock, Franklin, Saint-Chrysostome, Howick, Très-Saint-Sacrement, Ormstown, Hinchinbrooke, Elgin, Huntingdon, Godmanchester, Sainte-Barbe, Saint-Anicet, Dundee, Saint-Urbain-Premier, Sainte-Martine, Beauharnois, Saint-Étienne-de-Beauharnois, Saint-Louis-de-Gonzague, Saint-Stanislas-de-Kostka et Salaberry-de-Valleyfield.

Si vous êtes propriétaire et n’avez pas reçu votre compte de taxe scolaire annuel dans un délai normal, veuillez nous contacter au 450-225-2788 (1) ou au numéro sans frais 1-877-225-2788 (1).

 

Spécimen du nouveau compte de taxe 2008 et précisions.

Vous vous questionnez à propos de la taxe scolaire

La taxe scolaire est régie par la Loi sur l’instruction publique. Actuellement, elle est plafonnée à 35 cents du 100 $ d’évaluation. Si le montant total des revenus de taxe scolaire n’atteint pas un niveau déterminé par le ministère de l’Éducation, du Loisir et du Sport, celui-ci verse à la commission scolaire une subvention de péréquation pour combler la différence. Chaque année, la Commission scolaire de la Vallée-des-Tisserands bénéficie d’une telle subvention.

La taxe scolaire représente environ 14 % des revenus de la commission scolaire et est utilisée pour financer des activités déterminées par le ministère telles que la gestion des établissements, l’administration générale, l’entretien des bâtisses et une partie du transport scolaire.

Vous voulez effectuer votre paiement

Veuillez noter que les banques à charte et les caisses populaires accepteront le paiement de votre compte annuel, même après la date d’échéance. Toutefois, le compte supplémentaire (facture d’ajustement) ou le rappel doit être payé dans une caisse populaire, par Internet ou par la poste.

Les contribuables qui utilisent le paiement par guichet ou par Internet doivent se rappeler de faire modifier obligatoirement l’enregistrement de leur facture lors de la vente de leur propriété. En aucun cas, la commission scolaire ne sera tenue responsable de tout intérêt découlant d’un retard de paiement.

Aucune copie de votre compte n’est transmise au créancier hypothécaire. Vous devez la lui transmettre le plus rapidement possible afin d’éviter tout retard qui entraînerait des frais d’intérêts.

Vous recevez un compte pour une propriété
qui ne vous appartient plus

Si vous recevez un compte pour une propriété qui ne vous appartient plus, il serait apprécié que vous transmettiez ce compte au nouveau propriétaire afin de lui éviter des frais d’intérêts supplémentaires.

Si cette procédure ne vous convient pas, nous vous prions de retourner le compte à la Commission scolaire de la Vallée-des-Tisserands en y inscrivant le nom et l’adresse du nouveau propriétaire.

Le changement de propriétaire se fait automatiquement par la commission scolaire sur réception d’un certificat officiel de la ville ou de la municipalité.

Vous avez en votre possession un compte pour une propriété qui vous appartient mais sur lequel le nom du propriétaire est inexact

Si vous êtes propriétaire de l’immeuble identifié sur le compte que vous détenez, veuillez l’acquitter avant l’échéance afin d’éviter des frais d’intérêts supplémentaires, même si le nom du propriétaire inscrit sur le compte est inexact.

Cependant, avant d’en effectuer le paiement, veuillez vérifier le numéro de cadastre et l’emplacement de l’immeuble.

Le changement de propriété se fait automatiquement par la commission scolaire sur réception d’un certificat officiel de la ville ou de la municipalité

Vous désirez obtenir un reçu

Aucun reçu n’est émis automatiquement. Vous devez donc conserver votre copie de compte pour fins d’impôt.

Pour obtenir un reçu ou un état de taxe pour l’année en cours, vous devez vous présenter au comptoir de la taxe scolaire durant les heures d’ouverture ou nous faire la demande par téléphone. Il est à noter que ces reçus ne peuvent être acheminés à une tierce personne.

Vous souhaitez nous joindre

Pour obtenir des renseignements supplémentaires concernant le compte de taxe scolaire, vous pouvez communiquer avec les Services des ressources financières :

Questions et réponses sur la nouvelle loi

Quels sont les changements apportés par la nouvelle loi ?

Trois changements sont apportés à votre compte de taxe scolaire :

un calcul effectué sur la base d’une valeur ajustée de votre propriété;
un montant de réduction afin de limiter l’augmentation de votre compte;
le paiement en 2 versements si votre compte annuel est de 300 $ ou plus

Est-ce que ces changements sont avantageux pour les contribuables ?

Oui, car ces changements ont pour but de contrer l’effet sur le compte de taxe scolaire de la hausse d’évaluation des propriétés que nous constatons dans toutes les municipalités du Québec depuis quelques années. Sans ces changements, votre compte de taxe scolaire serait plus élevé.

Pourquoi mon compte de taxe scolaire est-il calculé sur la base d’une valeur ajustée ?

Un des changements apportés par la loi consiste, justement, à calculer votre compte de taxe scolaire sur une valeur dite « ajustée » de votre propriété. Cette valeur tient compte d’un étalement sur 3 ans de la hausse de la valeur de votre propriété suite à l’entrée en vigueur d’un nouveau rôle triennal de votre municipalité.

Que représente le montant de réduction apparaissant sur mon compte de taxe scolaire ?

Ce montant de réduction, qui apparaît en négatif dans le calcul de votre taxe scolaire, a pour but de limiter l’augmentation de votre compte. Il est déterminé en fonction d’un pourcentage calculé annuellement et est différent pour chaque municipalité. Dorénavant, même s’il y a une augmentation de votre valeur foncière, la hausse du compte de taxe scolaire sera plafonnée par l’application de la nouvelle loi.

Est-ce que mon compte sera du même montant l’an prochain ?

Votre compte de taxe scolaire peut être différent d’une année à l’autre en raison de la valeur ajustée de votre propriété qui peut changer et du montant de réduction calculé annuellement pour votre municipalité.

Pourquoi je ne peux pas payer mon compte de taxe scolaire en 2 versements ?

Pour pouvoir payer votre compte de taxe scolaire en 2 versements, votre compte annuel doit être de 300 $ ou plus.

Pourquoi mon premier versement est plus élevé que le deuxième ?

Votre total à payer peut inclure des arrérages. Ceux-ci sont alors automatiquement ajoutés à votre premier versement puisqu’ils sont dus depuis un certain temps.

Comment seront calculés mes intérêts si je ne peux payer mon premier versement à temps ?

Les deux versements portent intérêts selon leurs dates d’échéance respectives. Ainsi, si vous ne pouvez payer votre premier versement à temps, seul celui-ci portera intérêt au taux annuel de 14% à compter de sa date d’échéance.

Est-ce que je peux continuer à payer mon compte en vous envoyant des chèques postdatés à tous les mois ?

Oui, toutefois des intérêts s’appliqueront au taux annuel de 14 % si l’échéance des versements n’est pas respectée.

Les états financiers