Ententes extraterritoriales

Demande d’autorisation de fréquenter une autre commission scolaire (enseignement général)

La Loi sur l’instruction publique prévoit que les personnes qui résident sur son territoire relèvent de sa compétence. L’adresse de résidence des parents détermine le lieu de scolarisation.

 

EXTRAIT DE LA POLITIQUE RELATIVE À L’ADMISSION, À L’INSCRIPTION ET AU TRANSFERT DES ÉLÈVES DANS LES ÉCOLES

6.8.  Entente extraterritoriale

Une entente peut être établie pour ces motifs :

6.8.1.  le parent d’un élève dont le domicile est situé à l’extérieur du territoire de la Commission scolaire et qui désire que son enfant fréquente une école de notre Commission scolaire doit obtenir une autorisation des deux commissions scolaires concernées;

6.8.2.  un élève qui peut être admis à un programme Sport-études ou Arts-études reconnu par une fédération et le Ministère Éducation et Enseignement supérieur (MEES), et qui n’est pas offert par la Commission scolaire;

6.8.3.  un élève qui peut être admis dans un programme d’une autre commission scolaire qu’offre la Commission scolaire, mais pour des motifs humanitaires seulement.

Aucune entente ne sera autorisée pour le PEI ou autre programme à vocation particulière (ex. école alternative) de la part de la Commission scolaire.

Pour que votre enfant fréquente une commission scolaire autre que celle rattachée à votre lieu de résidence, vous devez soumettre une demande d’entente extraterritoriale.

      Formulaire de demande d'entente extraterritoriale